P-42, r. 10.1 - Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens

Article 1.7 Versions de la disposition

2023-04-01

1.7. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 133 $ pour chaque demande de délivrance de permis.

D. 1021-2013, a. 1.

2019-04-01

1.7. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 129 $ pour chaque demande de délivrance de permis.

D. 1021-2013, a. 1.

2017-04-01

1.7. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 124 $ pour chaque demande de délivrance de permis.

D. 1021-2013, a. 1.

2016-04-01

1.7. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 122 $ pour chaque demande de délivrance de permis.

D. 1021-2013, a. 1.

2015-04-01

1.7. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 125 $ pour chaque demande de délivrance de permis.

D. 1021-2013, a. 1.

2014-04-01

1.7. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 118 $ pour chaque demande de délivrance de permis.

D. 1021-2013, a. 1.

2013-11-07

1.7. Les frais d’ouverture de dossier sont fixés à 117 $ pour chaque demande de délivrance de permis.

D. 1021-2013, a. 1.